CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
(Version adaptée à un ebook – Maître Richard Patou Parvedy)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente du livre numérique « Guide pas à pas de l’Avocat Mandataire en Transaction Immobilière » (ci-après « le Produit »), proposé en téléchargement immédiat sur la plateforme Systeme.io.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Maître Richard Patou Parvedy
Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion
Adresse professionnelle : 71 rue marechal Leclerc 97400 Saint-Denis
Email : contact@patou-avocat.com
3. Prix
Le prix du Produit est fixé à 39 euros TTC.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés par Systeme.io.
4. Nature du produit – Accès immédiat
Le Produit est un contenu numérique dématérialisé, fourni immédiatement après paiement sous forme de fichier téléchargeable.
Aucune version imprimée ne sera envoyée.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.”
En validant la commande et en accédant immédiatement au Produit, l’acheteur :
donne son accord exprès pour recevoir le contenu immédiatement ;
reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après l’achat.
6. Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu du Produit est protégée par le droit d’auteur.
L’achat confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel et non exclusif.
Il est strictement interdit :
de reproduire, modifier, diffuser ou transmettre le Produit ;
de le partager gratuitement ou à titre onéreux ;
de le communiquer à des tiers.
de le transmettre en tout ou partie à une intelligence artificielle
Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
7. Absence de conseil juridique
Le Produit fournit des informations pratiques liées à l’activité d’Avocat Mandataire en Transaction Immobilière.
Il ne constitue en aucun cas :
une consultation juridique,
un conseil personnalisé,
une recommandation professionnelle applicable à une situation particulière.
L’acheteur demeure seul responsable de l’usage des informations contenues dans le Produit.
Pour tout conseil juridique personnalisé, il appartient à l’acheteur de consulter un avocat ou de suivre une formation adaptée.
8. Disponibilité du produit
Le Produit est disponible en téléchargement immédiat.
En cas de difficulté d’accès, l’acheteur peut contacter le support à l’adresse suivante :
contact@patou-avocat.com
9. Utilisation de l’adresse email de l’acheteur
En procédant à l’achat, l’acheteur accepte que son adresse email puisse être utilisée pour :
envoyer des informations relatives à l’achat ;
transmettre des mises à jour concernant le Produit ;
proposer des formations, webinaires, contenus professionnels ou services liés à l’activité d’Avocat Mandataire en Immobilier.
L’acheteur peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans chaque email.
Aucune adresse email ne sera cédée ou vendue à des tiers.
10. Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
de l’usage que l’acheteur fait du Produit ;
d’un défaut d’interprétation ;
d’une mauvaise application des informations contenues ;
d’une indisponibilité temporaire de la plateforme.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux du ressort de La Réunion seront seuls compétents, sauf règles de procédure impératives contraires.